Certaines gérances proposent aux locataires d’augmenter leurs acomptes de charges via un bulletin-réponse envoyé par la poste. L'ASLOCA déconseille vivement aux locataires de signer ce genre de proposition : il est bien plus judicieux de mettre assez d’argent de côté pour éviter les surprises au moment du décompte annuel. Les locataires ont donc tout intérêt à se préparer à payer des montants importants pour se chauffer, plutôt que s’engager pour une durée indéterminée en signant un tel avenant au contrat de bail. Car si les prix retrouvent une situation normale dans deux ou trois ans, par exemple, les locataires seront entièrement à la merci des bailleurs pour obtenir une baisse des acomptes.
Plus rarement, certaines gérances procèdent à une augmentation d’acompte en notifiant la hausse par formule officielle. Dans ce cas, l’ASLOCA conseille aux locataires de s’y opposer en saisissant l’autorité de conciliation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du courrier. En outre, la gérance doit utiliser pour ce faire un formulaire officiel informant le locataire du changement envisagé. À défaut, la modification est nulle.
CONTRÔLE DES DÉCOMPTES DE CHARGES – MODE D’EMPLOI
Que faire si les décomptes de frais accessoires, appelés communément décomptes de charges, arrivent dans votre boîte aux lettres et que vous ne savez pas si les montants inscrits correspondent à la réalité ?
1. NE PAS PANIQUER
Souvent ceux-ci ne sont pas détaillés et prennent la forme d’une simple facture du type : « Frais de chauffage : 845 fr.; frais d’eau chaude: 345 fr.; acomptes versés: 960 fr.; solde en notre faveur: 230 fr.». La gérance ne se donne même pas la peine de faire le total des frais mis à la charge du locataire ! Il ne faut pas déduire du fait que si le solde en faveur de la gérance a passé de 122 fr. l’an passé à 230 fr. que les frais ont doublé. Il faut comparer les coûts annuels et non pas les soldes. On se rendra compte que les frais ont passé de 1082 à 1190 fr. (avec des acomptes versés de 80 fr. par mois), soit une augmentation de moins de 10%.
2. VÉRIFIER SON BAIL
Vérifiez sur votre bail que le bailleur peut facturer aux locataires des frais accessoires en plus du loyer net. Des frais accessoires ne sont à la charge des locataires que si le bail le prévoit expressément. D’autres formes de paiement des frais accessoires sont possibles : par exemple, le loyer sans charges (le ou la locataire d’une villa paie directement les frais aux fournisseurs), le loyer charges incluses, le loyer avec un forfait de charges (dans ce cas, le bailleur ne doit pas établir un décompte, mais il doit se baser sur la moyenne calculée sur une période de trois ans).
3. VÉRIFIER QUE LA LISTE DE FRAIS EST CELLE PRÉVUE DANS LE BAIL
Les frais accessoires facturés aux locataires dans le décompte doivent avoir été prévus précisément dans le contrat de bail : si celui-ci ne prévoit que des frais de chauffage et d’eau chaude, le bailleur ne peut pas facturer d’autres frais accessoires, tels que le salaire du/de la concierge, les frais de maintenance de l’ascenseur, l’électricité des communs, etc. Le cas échéant, le ou la locataire peut demander le remboursement des frais accessoires facturés et payés qui n’étaient pas prévus par le contrat. Les frais accessoires ne peuvent être que des dépenses effectives du bailleur en relation avec l’usage de la chose. Les frais de réparation ou de remplacement d’une installation sont exclus.
4. VÉRIFIER QUE LES ACOMPTES VERSÉS ONT ÉTÉ COMPTABILISÉS
Cela peut sembler évident, mais il est déjà arrivé que tous les acomptes versés n’aient pas été comptabilisés, notamment lorsque le loyer a été consigné : selon la loi, le loyer consigné est considéré comme payé, de sorte que les acomptes consignés doivent être pris en considération dans le décompte.
5. ÉCRIRE A LA GÉRANCE
Demandez le décompte général des charges et le tableau de répartition entre les locataires à la gérance. Selon la loi, le décompte DOIT mentionner que les locataires peuvent EXIGER ces documents s’ils ne sont pas remis spontanément avec la facture. Malheureusement, cette disposition est rarement respectée, certaines gérances mentionnant même que le ou la locataire doit se déplacer dans ses bureaux pour les consulter et même dans un certain délai. Tout cela est illégal. Il est nécessaire de demander ces documents pour les deux dernières saisons afin de pouvoir comparer l’évolution des différents coûts. En cas de doute, la loi prévoit que les locataires ont le droit de consulter toutes les factures, mais cette fois dans les bureaux du bailleur ou de sa gérance.
Si le bailleur est incapable d’effectuer un décompte alors que le contrat le prévoit, le ou la locataire peut prétendre au remboursement intégral des acomptes versés.
Cet article a été rédigé par l'ASLOCA vaudoise. Vous pouvez lire sa version originale ici.
Photo d'illustration par Towfiqu barbhuiya
